Platon Formation

Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation professionnelle continue

Version V10 – novembre 2026

I – Préambule

CHAFF (nom commercial Platon Formation) est un organisme de formation professionnelle indépendant.

• Siège : 198 chemin de l’Abreuvoir, 07430 Saint-Clair
• Lieu de formation : 16 bis rue Sadi-Carnot, 07100 Annonay
• SIRET : 940 984 065 00018
• Numéro de déclaration d’activité : 84070171307, enregistré auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Le présent règlement intérieur précise certaines dispositions applicables à tous les inscrits et participants aux stages organisés par CHAFF, afin de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• CHAFF est dénommé ci-après « l’organisme de formation » ;
• les personnes suivant le stage sont dénommées ci-après « les stagiaires » ;
• le responsable de la formation de CHAFF est dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».

II – Dispositions générales

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement pendant toute la durée de l’action de formation.

III – Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par CHAFF, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par CHAFF et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation a lieu dans les locaux de CHAFF (16 bis rue Sadi-Carnot, 07100 Annonay), dans des locaux extérieurs (notamment ceux de l’entreprise du stagiaire) ou à distance.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent non seulement au sein des locaux de CHAFF, mais aussi dans tout local destiné à recevoir des formations et lors de toute séance à distance.

IV – Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée par la direction de l’organisme de formation ou par le formateur, notamment pour l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 pour la cigarette électronique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.

Article 6 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue. Les boissons non alcoolisées sont autorisées pendant les pauses, aux endroits indiqués par le formateur.

Article 7 : Lieux de restauration

Les repas ne sont pas pris en charge par CHAFF. Les stagiaires peuvent se restaurer dans le lieu de leur choix.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident.

Conformément aux articles R.6342-1 et suivants du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation, ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale compétente. Le responsable de l’organisme entreprend les démarches appropriées en matière de soins.

Article 9 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire cesse toute activité de formation et suit dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie appelle immédiatement les secours en composant le 18 ou le 112 et alerte un représentant de l’organisme de formation.

V – Discipline

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par CHAFF et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de les respecter.

CHAFF se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées.

En cas d’absence ou de retard, le stagiaire en avertit le formateur ou le responsable de l’organisme de formation. Une feuille de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 11 : Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe sans délai le financeur (employeur, administration, Transitions Pro, Région, France Travail, Caisse des dépôts pour le CPF…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 12 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de CHAFF, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• faciliter l’introduction de tierces personnes dans l’organisme ;
• y procéder à la vente de biens et de services.

Article 13 : Tenue et comportement

Les stagiaires se présentent au lieu de formation en tenue décente et ont un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 14 : Respect, prévention des violences, du harcèlement et des discriminations

Chacun a droit à un cadre de formation respectueux et sûr. Sont strictement interdits, à l’égard de toute personne (stagiaires, formateurs, personnel de l’organisme, tiers) :

• toute violence physique ou verbale, menace ou intimidation ;
• tout harcèlement moral ou sexuel, tout agissement sexiste et toute violence sexiste ou sexuelle (articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal) ;
• toute discrimination, notamment en raison de l’origine, du sexe, de l’âge, du handicap, de la religion, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé ou de l’apparence physique (article 225-1 du Code pénal).

Ces interdictions s’appliquent aussi aux échanges écrits, aux messages et aux séances à distance. Toute personne victime ou témoin d’une telle situation peut la signaler à tout moment au référent de l’organisme, Jonathan Chaffanjon (06 10 67 83 31 – platonformation@gmail.com), ou par le formulaire de réclamation en ligne (www.platonformation.com/reclamation). Le signalement est traité sans délai et dans le respect de la confidentialité, selon la procédure publiée sur www.platonformation.com/procedures/violences-discriminations. Aucune sanction ni mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’une personne qui signale de bonne foi une situation. Les faits constatés peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires (article 22) et, le cas échéant, à un signalement aux autorités compétentes.

En cas d’urgence : 17 ou 112 (urgences), 114 (SMS), 3919 (violences faites aux femmes), Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.

Article 15 : Usage du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié et d’en faire un usage conforme à son objet et aux règles données par le formateur. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie.

Sur les ordinateurs mis à disposition, le stagiaire n’installe aucun logiciel, ne tente pas d’accéder aux données d’autrui et n’enregistre pas de données personnelles ou confidentielles sans l’accord du formateur. Les mots de passe, données de santé, données bancaires et données confidentielles ne doivent jamais être saisis dans un outil d’intelligence artificielle public.

À la fin du stage, le stagiaire restitue tout matériel et document appartenant à l’organisme de formation, à l’exception des documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, y compris à distance (audio, vidéo, captures d’écran).

Article 17 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 18 : Formation à distance

Lorsque la formation ou une partie de la formation se déroule à distance, le stagiaire se connecte aux horaires convenus avec un équipement et une connexion adaptés, utilise ses identifiants personnels sans les partager, et respecte le présent règlement comme en présentiel. Les modules disponibles sur la plateforme de cours en ligne sont des supports facultatifs ; ils ne remplacent pas la présence aux séances prévues.

Article 19 : Protection des données personnelles

Les données personnelles des stagiaires sont traitées uniquement pour la gestion, le suivi et la certification de la formation et pour le respect des obligations réglementaires, conformément au règlement général sur la protection des données. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de l’organisme. Information complète : www.platonformation.com/rgpd.

Article 20 : Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire renseigne la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation et de répondre aux questionnaires de satisfaction.

À l’issue de l’action de formation, il lui est remis une attestation de fin de formation et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur, à l’administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que bénéficiaire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 21 : Responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens personnels

CHAFF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 22 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif peut, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

• l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire, lorsque la formation est réalisée à la demande de l’employeur ou de l’administration ;
• et/ou le financeur du stage.

L’exclusion du stagiaire ne donne en aucun cas lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 23 : Procédure disciplinaire

a) Information du stagiaire. Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et que la procédure décrite ci-après ait été respectée.

b) Convocation pour un entretien. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

c) Assistance pendant l’entretien. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

d) Prononcé de la sanction. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire, sous forme de lettre recommandée ou de lettre remise contre décharge.

VI – Représentation des stagiaires

Article 24 : Élection des délégués

Pour les actions de formation à caractère collectif dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• tous les stagiaires sont électeurs et éligibles ; le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage ;
• le responsable de l’organisme de formation organise le scrutin et en assure le bon déroulement ; il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée ;
• les délégués sont élus pour la durée du stage ; leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage ; si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les formations de moins de 500 heures ne donnent pas lieu à l’élection de délégués.

Article 25 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

VII – Réclamations et accessibilité

Article 26 : Réclamations

Tout stagiaire peut présenter une réclamation, à tout moment, par le formulaire en ligne (www.platonformation.com/reclamation), par e-mail (platonformation@gmail.com) ou par téléphone (06 10 67 83 31). La réclamation est enregistrée, un accusé de réception est envoyé et une réponse est apportée au plus tard sous 15 jours.

Article 27 : Accessibilité et situation de handicap

Les formations sont accessibles et adaptables aux personnes en situation de handicap. Le stagiaire peut contacter à tout moment le référent handicap, Jonathan Chaffanjon (06 10 67 83 31 – platonformation@gmail.com), pour étudier les aménagements nécessaires (rythme, horaires, supports, matériel, lieu, distanciel). Les informations transmises sont traitées de façon confidentielle.

VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 28 : Publicité

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation : il est joint à la convocation et consultable sur la plateforme de cours en ligne (moodle.platonformation.com). Un exemplaire est disponible dans les locaux de CHAFF.

Il est applicable à compter de novembre 2026 et remplace les versions précédentes.